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17/06/2025
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Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Cette pratique engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur, en application de l’article 1240 du Code civil...
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17/06/2025
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En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales...
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17/06/2025
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En matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge national. Ce contrôle ne saurait être entravé par les règles internes de procédure, telles que l’autorité de la chose jugée, lorsqu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses...
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16/06/2025
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Cass, civ 1ère du 4 juin 2025, n° 24-12.494
L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend a...
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16/06/2025
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Dans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner toute mesure urgente nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, lorsqu’une autorité publique y a porté une atteinte grave et manifestement illégale...
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16/06/2025
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Cass. Civ 1ère du 4 juin 2025, n°24-10.698
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’u...
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Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la loi n°024-364 du 22 avril 2024, relatif à la prise en compte des arrêts pour accident du travail dans le calcul des congés payés...
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16/06/2025
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Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs...
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13/06/2025
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Cass. crim du 3 juin 2025, n°25-80.160
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou...