Publié le :
18/04/2025
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2025
09h15
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Cass. com du 2 avril 2025, n°23-22.749
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et...
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Cass. civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-14.448
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du...
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18/04/2025
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Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-14.974
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du...
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Cass. crim du 9 avril 2025, n°24-82.820
En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualif...
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18/04/2025
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Cass. civ 2ème du 10 avril 2025,n°23-11.731
Une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle même si elle ne figure pas dans un tableau...
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18/04/2025
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04
2025
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Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-18.591
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes due...
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18/04/2025
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2025
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Cass. soc du 9 avril 2025, n°23-14.016
Selon l’article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminat...
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17/04/2025
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2025
14h00
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Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-17.022
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de procédure civile, et plus...
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17/04/2025
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04
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Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-23.382
L’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, après le premier renouv...