Publié le :
15/04/2025
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Cass. crim du 2 avril 2025, n°24-81.383
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union so...
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15/04/2025
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Cass. civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-19.248
La réception des travaux constitue l’étape finale et déterminante dans les rapports entre maître d’o...
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15/04/2025
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Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-13.803
Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valab...
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14/04/2025
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Cass. com du 2 avril 2025, n°24-11.202
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après «...
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14/04/2025
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Cass. com du 2 avril 2025, n° 23-23.553
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société...
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14/04/2025
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Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°24-17.710
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spéci...
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14/04/2025
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Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux
Le décret du 17 mars 2025, pris pour...
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14/04/2025
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Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n° 22-22.634
Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matièr...
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11/04/2025
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Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-14.865
L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solida...