Publié le :
02/06/2025
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Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°22-22.416
L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à exécuter une décision de...
Publié le :
02/06/2025
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Cass. com du 21 mai 2025, n°23-22.573
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financier...
Publié le :
30/05/2025
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Cass. soc du 21 mai 2025, n°24-10.009
En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source...
Publié le :
30/05/2025
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Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°23-19.545
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité...
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30/05/2025
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Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°22-15.566
Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la...
Publié le :
30/05/2025
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Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°23-12.480
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotiss...
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30/05/2025
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Cass. com du 21 mai 2025, 24-15.006
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursan...
Publié le :
30/05/2025
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Cass. soc du 21 mai 2025, n°22-19.925
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aé...
Publié le :
28/05/2025
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Cass. com du 14 mai 2025, n°23-17.948
La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’application de l’article 1112...