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09/04/2025
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Cass, civ 1ère du 26 mars 2025, n° 22-23.644
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à l...
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Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-15.214
L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des...
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Cass, civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-18.568
Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du...
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Cass, civ 3ème du 3 avril 2025, n° 23-23.206
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité...
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Conseil d'État du 27 mars 2025, 2ème chambre n°488394
Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administ...
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Cass, civ 3ème du 27 mars 2025, n°23-17.940
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version...
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Cass, civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-21.989
En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de l...
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Cass. soc du 2 avril 2025, n°23-20.987
Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégra...
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Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-22.311
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du d...