Publié le :
31/03/2025
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Conseil d’État du 12 mars 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°487988
Le Conseil d’État a été saisi d’un recours de la Fédération française de...
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31/03/2025
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Cass. soc du 19 mars 2025, n°23-19.813
Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet av...
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31/03/2025
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Cass. com du 12 mars 2025, n°23-22.051
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occas...
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28/03/2025
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Cass. com du 19 mars 2025, n°23-20.000
Le certificat complémentaire de protection (CCP), prévu par le règlement (CE) n°469/2009, permet de prolo...
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28/03/2025
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Cass. civ 1ère du 19 mars 2025, n°23-23.255
En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de...
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28/03/2025
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Cass. civ 3ème du 13 mars 2025, n°23-20.390
Le droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayan...
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27/03/2025
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Cass. civ 3ème du 20 mars 2025, n°23-11.527
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal...
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27/03/2025
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Cass. crim du 19 mars 2025, n°24-83.719
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et ag...
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27/03/2025
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Cass. civ 2ème du 20 mars 2025, n°23-12.666
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisation...