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26/03/2025
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Cass. com du 19 mars 2025, n°22-24.761
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être i...
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26/03/2025
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Cass. com du 19 mars 2025, n°23-22.925
En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement a...
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26/03/2025
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Cass. crim du 18 mars 2025, n°24-81.339
Dans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire app...
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25/03/2025
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Cass. crim du 12 mars 2025, n°24-83.713
L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être ex...
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25/03/2025
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Conseil d’État du 12 mars 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°487988
Le Conseil d’État a été saisi d’un recours de la Fédération française de...
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25/03/2025
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Cass. civ 3ème du 20 mars 2025, n°23-18.472
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un...
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24/03/2025
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Dans cette affaire, un bailleur avait donné en location diverses parcelles agricoles. Une personne venant aux droits du bailleur avait donné congé au preneur aux fins de reprise, en vue de reprendre l’exploitation à titre personnel...
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24/03/2025
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La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...
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24/03/2025
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L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...