LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

IMMOBILIER – Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...

PÉNAL – Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article 113-8 du Code pénal...

SUCCESSIONS – Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025 10h00 10 00

Veille Juridique

L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, mais conservent la possibilité d’agir en justice pour obtenir un titre exécutoire...

IMMOBILIER – Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025 09h30 09 30

Veille Juridique

En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)...

FISCAL – Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application

Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025 09h00 09 00

Veille Juridique

Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment en matière pénale, avec la rétroactivité des lois pénales plus douces...

SOCIAL – Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises

Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient selon l’ancienneté du salarié...

COMMERCIAL – Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu...

PROCÉDURE PÉNALE – Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 09h30 09 30

Veille Juridique

La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif...

BANCAIRE – La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 09h00 09 00

Veille Juridique

Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite convention au régime de protection prévu par le Code de la consommation...

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IMMOBILIER – Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

PÉNAL – Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises

SUCCESSIONS – Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

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FISCAL – Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application

SOCIAL – Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises

COMMERCIAL – Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

PROCÉDURE PÉNALE – Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

BANCAIRE – La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !