Publié le :
14/05/2025
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L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. La fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi, mais peut inclure toute manœuvre destinée à induire en erreur la juridiction étrangère...
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14/05/2025
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L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisation d’un même sinistre, elle bénéficie également aux demandes ultérieures portant sur d’autres garanties contractuelles...
Publié le :
13/05/2025
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Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement. Par exception, l’article 1594-0-G dudit Code précise les cas d’exonération de ces droits...
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13/05/2025
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En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité...
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13/05/2025
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Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement...
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13/05/2025
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Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative...
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12/05/2025
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Cass. soc du 29 avril 2025, n°23-20.501
Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues d...
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12/05/2025
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Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°23-22.354
Une société civile immobilière, propriétaire d’un domaine agricole donné à bail selon deux baux, av...
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12/05/2025
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Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680
Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registr...