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12/05/2025
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Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-20.064
En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à exercer cette voie...
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09/05/2025
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Cass. crim du 30 avril 2025, n°24-84.382
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder...
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09/05/2025
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Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°24-15.624
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants...
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09/05/2025
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Cass. com du 30 avril 2025, n°23-23.253
Selon l’article 199 undecies B du Code général des impôts, les contribuables domiciliés en France peuven...
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09/05/2025
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Cass. com du 30 avril 2025, n°24-10.149
Lorsqu’une opération bancaire est effectuée au moyen d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de...
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09/05/2025
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Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-22.033
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautio...
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07/05/2025
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Cass. soc du 29 avril 2025, n° 23-22.191
Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pou...
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07/05/2025
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Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°24-10.256
Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc é...
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Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°23-15.838
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demandere...