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06/01/2026
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Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluor...
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06/01/2026
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La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables...
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05/01/2026
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Cass. soc du 10 décembre 2025, n°23-15.305
Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octo...
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Décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025
Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvremen...
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02/01/2026
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Cass. com du 17 décembre 2025, n°24-16.851
Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux personnes physiques se son...
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02/01/2026
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Cass. com du 17 décembre 2025, n°24-17.415
Le pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre...
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Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-10.767
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgé...
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02/01/2026
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Cass. civ 1ère du 17 décembre 2025, n°24-11.295
Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pou...
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02/01/2026
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Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-15.759
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, acces...