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17/12/2025
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Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et absolu...
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17/12/2025
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Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme...
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16/12/2025
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À la suite d'un divorce prononcé en 2020, une épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. La demande de prestation compensatoire est soumise à la loi française, tandis que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux est soumis à la loi anglaise...
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16/12/2025
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L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil...
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16/12/2025
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Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-7 dudit Code poursuit en précisant que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement...
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15/12/2025
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Cass. com du 3 décembre 2025, n°24-16.029
Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 f...
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15/12/2025
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Cass. com du 19 novembre 2025, n°24-20.133
Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande...
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12/12/2025
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CE du 26 novembre 2025, 10ème - 9ème chambres réunies, n°508850
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l...
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12/12/2025
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Arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Cet arrêté, pris par la ministre d...