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04/06/2025
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Cass. civ 2ème du 28 mai 2025, n°24-11.006
C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son...
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04/06/2025
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Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°23-10.900
Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de surendettement doit pre...
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04/06/2025
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Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°23-23.336
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permet...
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04/06/2025
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Cass. crim du 21 mai 2025, n°24-85.182
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de...
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03/06/2025
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Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°22-22.868
Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolu...
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03/06/2025
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Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-19.780
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de p...
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Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-22.151
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par...
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Cass. civ 3ème du 28 mai 2025, n°23-18.781
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un co...
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02/06/2025
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Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-85.348
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isol...