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06/06/2025
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Cass. civ 3ème du 28 mai 2025, n°23-20.769
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou g...
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06/06/2025
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Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-12.432
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de...
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05/06/2025
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Cass. soc du 27 mai 2025, n°23-23.549
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civ...
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05/06/2025
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Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-10.141
Bien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible dans le cadre familial,...
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05/06/2025
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Cass. soc du 21 mai 2025, n°23-18.003
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le sal...
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05/06/2025
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Cass. com du 28 mai 2025, n°23-18.760
En application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclam...
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05/06/2025
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Cass. soc du 27 mai 2025, n°24-16.119
La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléme...
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05/06/2025
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Cass. civ 3ème du 28 mai 2025, n°24-16.592
En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme depuis la voie publique,...
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04/06/2025
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Cass. com du 21 mai 2025, n°23-15.758
Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’invest...