Publié le :
30/06/2025
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Cass. com du 19 juin 2025, n°23-17.604
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au prof...
Publié le :
27/06/2025
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Cass. com du 18 juin 2025, n°24-14.311
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation...
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27/06/2025
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Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juri...
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27/06/2025
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Cass. com du 18 juin 2025, n°24-11.243
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs...
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27/06/2025
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Cass. com du 18 juin 2025, n°23-23.295
Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option...
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27/06/2025
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Loi n°2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées...
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27/06/2025
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Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-20.325
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de l...
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27/06/2025
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08h00
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Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-82.201
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacité...
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26/06/2025
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Cass. com du 12 juin 2025, n°24-13.566
La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre...