Publié le :
04/02/2025
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2025
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L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur...
Publié le :
04/02/2025
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08h30
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne suspectée ou poursuivie pénalement sans lui notifier son droit de se taire...
Publié le :
04/02/2025
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La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné...
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03/02/2025
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08h30
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Cass. crim du 15 janvier 2025, n°24-86.895
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être dép...
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03/02/2025
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Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-13.579
Deux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un...
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31/01/2025
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08h45
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CJUE du 16 janvier 2025, C-642/23 Flightright GmbH contre Etihad Airways P.J.S.C.
Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’...
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31/01/2025
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08h30
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Cass. soc du 22 janvier 2025, n°23-17.782
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire...
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31/01/2025
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Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-14.625
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antéri...
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30/01/2025
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Cass. civ 3ème du 16 janvier 2025, n°23-14.407
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constate...