Publié le :
11/04/2025
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Cass, civ 1ère du 2 avril 2025, n° 23-16.338
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les limites du contrôle exercé par le juge franç...
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11/04/2025
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Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-19.534
Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur privé, un logement sit...
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11/04/2025
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Cass. com du 19 mars 2025, n°23-18.728
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société organisant une course cycliste avait obten...
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10/04/2025
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Cass, civ 1ère du 2 avril 2025, n° 23-11.456
Saisie d’un litige en matière de rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour de cas...
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10/04/2025
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Cass. crim du 1er avril 2025, n°24-81.176
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 1er avril dernier, les limites de l’articulatio...
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10/04/2025
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08h15
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Cass, civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-16.055
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose u...
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10/04/2025
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Cass, civ 2ème du 27 mars 2025, n° 22-13.098
En matière de saisie-attribution, le tiers saisi est tenu d’une obligation d’information à l’égard...
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09/04/2025
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09h00
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Cass. civ 1ère du 2 avril 2025, n°24-13.257
Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux articles L.312-5 et suiva...
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09/04/2025
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2025
08h45
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Cass, civ 1ère du 26 mars 2025, n° 22-23.644
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à l...