Publié le :
30/01/2025
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2025
08h00
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Cass. civ 3ème du 23 janvier 2025 n°23-14.887
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligatio...
Publié le :
29/01/2025
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janvier
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2025
08h45
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CEDH du 23 janvier 2025, H.W. c. France n°13805/21
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'ho...
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29/01/2025
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08h30
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Cass. civ 2ème du 16 janvier 2025, n°21-17.794
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des p...
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29/01/2025
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Cass. crim du 21 janvier 2025, n°22-87.145
Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux diri...
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28/01/2025
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2025
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Cass. civ 2ème, du 16 janvier 2025, n°22-21.138
Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un...
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28/01/2025
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01
2025
08h30
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Cass. civ 2ème du 23 janvier 2025 n°23-15.983
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclara...
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28/01/2025
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08h00
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Cass. civ 1ère du 15 janvier 2025, n°22-24.672
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régim...
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27/01/2025
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2025
09h00
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Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, avait subi une chute entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel...
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27/01/2025
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08h00
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Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancier, car il entraîne la transmission de droits...